Article 2
A l'article D. 3331-3 du code du travail, les mots : « au dernier », sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2230489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/MTRT2230489D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1651/jo/article_2
Texte n°27
A l'article D. 3331-3 du code du travail, les mots : « au dernier », sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.