Décision n° 2022-803 du 21 décembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018 autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM

Version INITIALE

NOR : RCAC2237166S

Texte n°275

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.