Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2231064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/APHA2231064A/jo/article_7
Texte n°167
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2023.
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