Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
NOR : SPRS2237269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/SPRS2237269A/jo/article_2
Texte n°166