Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SPRP2236831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/SPRP2236831A/jo/article_3

Texte n°158

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.