Article 2
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
NOR : SPRH2230751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/SPRH2230751D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1643/jo/article_2
Texte n°155