Arrêté du 7 décembre 2022 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Castelnaudary

Version INITIALE

NOR : MICC2232596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/7/MICC2232596A/jo/article_3

Texte n°137

Article 3


Le préfet d'Occitanie et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.