Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Version INITIALE

NOR : ENER2234956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENER2234956A/jo/article_3

Texte n°135

Article 3


Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.