Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance

Version INITIALE

NOR : ENEP2201851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENEP2201851A/jo/article_5

Texte n°134

Article 5


Toute consultation du système de traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit système. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.