Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee

Version INITIALE

NOR : TREA2235784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/TREA2235784A/jo/article_2

Texte n°127

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.