Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Version INITIALE

NOR : TREP2235813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/TREP2235813A/jo/article_21

Texte n°124

Article 21


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.