A l'article 7, le paragraphe 1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « les conteneurs pour vrac » sont remplacés par les mots : « les conteneurs pour le transport en vrac ».