Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2234588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/TREL2234588A/jo/article_3
Texte n°117