Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Version INITIALE

NOR : TRER2134446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/TRER2134446D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1641/jo/article_2

Texte n°97

Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.