Arrêté du 20 décembre 2022 portant fixation au titre de l'année 2023 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRS2233351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/AGRS2233351A/jo/article_5

Texte n°87

Article 5


Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,15 %.