Article 6
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit :
Catégorie de demande | Montant en euros par demande | |
|---|---|---|
I. | Pour un mélange de « référence » | 5 000 € |
II. | Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence | 1 000 € |