Article 2
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
NOR : MTRR2236848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/MTRR2236848A/jo/article_2
Texte n°69