Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO
NOR : MTRS2225467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/27/MTRS2225467A/jo/article_3
Texte n°63