Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : MTRS2232902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MTRS2232902D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1634/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.