Article 1
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2022 à 0,3475 euros » sont remplacés par les mots : « à 0,3614 euros à compter du 1er juillet 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2232902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MTRS2232902D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1634/jo/article_1
Texte n°62
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2022 à 0,3475 euros » sont remplacés par les mots : « à 0,3614 euros à compter du 1er juillet 2022 ».
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