Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : MTRS2232850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MTRS2232850D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1633/jo/article_5

Texte n°61

Article 5


Le décret du 28 février 1978 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « 420 points » sont remplacés par les mots : « 420 points jusqu'à l'exercice 2021 » ;
2° A l'article 3bis, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ».