Article 1
Au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, le taux : « 129,5 % » est remplacé par le taux : « 121,6 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2232850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MTRS2232850D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1633/jo/article_1
Texte n°61
Au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, le taux : « 129,5 % » est remplacé par le taux : « 121,6 % ».
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