Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,88 euros » est remplacé par le montant : « 8,03 euros ».
Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2236348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/MTRD2236348D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1632/jo/article_1
Texte n°60