Article 5
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2230891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/JUSC2230891D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1630/jo/article_5
Texte n°51
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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