Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Version INITIALE

NOR : IOMV2233845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMV2233845D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1629/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.