Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023

Version INITIALE

NOR : IOMC2235466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/IOMC2235466D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1626/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


L'organisateur désigné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les vingt jours ouvrés suivant sa transmission. A compter du 8 août 2023, ce délai est ramené à 5 jours ouvrés.