Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : ECOB2235412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOB2235412A/jo/article_3
Texte n°34