Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023
NOR : ECOS2237019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOS2237019A/jo/article_2
Texte n°21