Article 2
La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.
Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
NOR : ECOE2236734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/ECOE2236734A/jo/article_2
Texte n°17