Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
NOR : ECOI2227708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOI2227708D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1620/jo/article_4
Texte n°14