Article 3
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels
NOR : ECOS2228386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/ECOS2228386D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1618/jo/article_3
Texte n°11