Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2022 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial
NOR : PRMM2234569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/PRMM2234569A/jo/article_4
Texte n°5