Arrêté du 9 décembre 2022 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial

Version INITIALE

NOR : PRMM2234569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/PRMM2234569A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de cinq ans.