Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

- les articles 39, 42, 43, 45, 50 et 52 ;
- le paragraphe IV de l'article 54 ;
- les articles 74, 77, 89 et 90 ;
- les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 101.