République
Française
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NOR : ESRH2228214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/30/ESRH2228214A/jo/article_3
Texte n°32
Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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