Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1556 du 12 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés signées à Paris le 15 juin 2022 (1)
NOR : EAEJ2234164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/EAEJ2234164D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/2022-1556/jo/article_2
Texte n°8