Article 2
Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2228636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/SPRS2228636D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/2022-1553/jo/article_2
Texte n°17
Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.
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