Décision n° 2022-744 du 23 novembre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2234648S

Texte n°49

Article 1


La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens étendu délivrées le 22 septembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 16 février 2022 est fixée au 6 décembre 2022.