Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires

Version INITIALE

NOR : TREL2221082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/3/TREL2221082D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/3/2022-1516/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


A l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Pour les constructions provisoires, au sens de l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme, » sont remplacés par les mots : « Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R. 172-1, ».