Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
NOR : AGRT2219688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/AGRT2219688D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/2022-1515/jo/article_6
Texte n°16