Article 3
L'article R. 141-2-3 du code rural et de la pêche maritimeest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2219688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/AGRT2219688D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/2022-1515/jo/article_3
Texte n°16
L'article R. 141-2-3 du code rural et de la pêche maritimeest abrogé.
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