Article 17
L'article 26 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est modifié comme suit :
1° Les 1° et 3° du I sont abrogés ;
2° Le 2° du II est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2234690S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/2/ARMD2234690S/jo/article_17
Texte n°13
L'article 26 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est modifié comme suit :
1° Les 1° et 3° du I sont abrogés ;
2° Le 2° du II est abrogé.
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