Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2226020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/MENE2226020A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 modifié précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.