Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé, le montant : « 916 921 798 € » est remplacé par le montant : « 921 921 798 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2232923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRS2232923A/jo/article_1
Texte n°19
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé, le montant : « 916 921 798 € » est remplacé par le montant : « 921 921 798 € ».
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