Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »

Version INITIALE

NOR : ESRS2214356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/ESRS2214356A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.