Article 2
Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.
Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »
NOR : ESRS2214356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/ESRS2214356A/jo/article_2
Texte n°15