Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route

Version INITIALE

NOR : TRER2231032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/TRER2231032A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.