Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route

NOR : TRER2231032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/TRER2231032A/jo/article_5
JORF n°0269 du 20 novembre 2022
Texte n° 19

Version initiale

Article 5


I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication.
III. - Les qualifications délivrées antérieurement restent valides. Lors du premier audit de renouvellement réalisé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les qualifications seront délivrées selon ses dispositions.

Retourner en haut de la page