Décision du 18 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEN2231399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/18/EAEN2231399S/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel de catégorie A, délégué aux affaires francophones et à M. Aurélie DEL FIOL, secrétaire des affaires étrangères, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.