Décision n° 2022-659 du 12 octobre 2022 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina

Version INITIALE

NOR : RCAC2232216S

Texte n°47

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France et publiée au Journal officiel de la République française.